Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport mentionnés à l'article 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents publics).
L'utilisation effective du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée mentionné à l' article R. 3261-13-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeur) fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel, ou d'un engin de déplacement personnel motorisé défini aux 6.14 et 6.15 de l' article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Dernière version le 15 décembre 2022

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Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables

Résumé. Les agents publics doivent déclarer sur l'honneur qu'ils utilisent des moyens de transport durables pour bénéficier d'un forfait.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport mentionnés à l'article 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents publics).
L'utilisation effective du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée mentionné à l' article R. 3261-13-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeur) fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel, ou d'un engin de déplacement personnel motorisé défini aux 6.14 et 6.15 de l' article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1557 du 13 décembre 2022art. 1 : Cumul possible du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de transports publics

En résumé. Le forfait mobilités durables est simplifié et étendu à de nouveaux moyens de transport, avec des modalités de contrôle renforcées.

En vigueur du vendredi 11 décembre 2020 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance