En vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Dernière version le 15 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport mentionnés à l'article 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents publics).
L'utilisation effective du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée mentionné à l' article R. 3261-13-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeur) fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel, ou d'un engin de déplacement personnel motorisé défini aux 6.14 et 6.15 de l' article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.