Article 23
L'article 14 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire. »
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JORF n°0297 du 9 décembre 2020
Article 23
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Version 1
L'article 14 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire. »