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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

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JORF n°0297 du 9 décembre 2020

Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 > > Art. 4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989

Art. 4