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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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Article 8

JORF n°0297 du 9 décembre 2020

Article 7

Article 7

L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour un groupe hiérarchique donné, » sont supprimés ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « dans chaque groupe hiérarchique » sont supprimés ;
3° Au dixième alinéa, les mots : «, dans chaque groupe hiérarchique, » et « de ce groupe » sont supprimés ;
4° Au quatorzième alinéa, les mots : « agent public, » sont supprimés.

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Version 1

L'article 12 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour un groupe hiérarchique donné, » sont supprimés ;

2° Au neuvième alinéa, les mots : « dans chaque groupe hiérarchique » sont supprimés ;

3° Au dixième alinéa, les mots : «, dans chaque groupe hiérarchique, » et « de ce groupe » sont supprimés ;

4° Au quatorzième alinéa, les mots : « agent public, » sont supprimés.