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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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JORF n°0297 du 9 décembre 2020

Article 6

Article 6

Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l'article ».

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Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l'article ».