Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020

JORF n°0297 du 9 décembre 2020

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

Chapitre III : Modification de diverses dispositions statutaires de la fonction publique territoriale

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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Les deux derniers alinéas de l'article 21 sont supprimés.

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Les deux derniers alinéas de l'article 21 sont supprimés.