Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur depuis le 5 janvier 2024
L'établissement public expérimental partage et coordonne certaines compétences avec ses établissements-composantes.
Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2024
Modifié parDécret n°2024-3 du 2 janvier 2024art. 1
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 4 janvier 2024