Décret n°2020-1521 du 4 décembre 2020

Article 21

Créé le 7 décembre 2020

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve, le préfet peut prendre toute mesure qui s'avèrerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.

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En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2020