Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D711-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D711-6-2 > >
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JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D711-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D711-6-2