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Chapitre Ier

Dispositions relatives au congé de présence parentale dans la fonction publique de l'État

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Article 4

JORF n°0291 du 2 décembre 2020

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 > > Art. 21 bis > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994

Art. 21 bis