Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du collège des financeurs
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-148 du 21 février 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de la santé publique
Art. D4012-1
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance