Décret n°2020-148 du 21 février 2020

Article 5

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Article 5

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 février 2020

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Application du décret sur la coopération des professionnels de santé

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, après avoir modifié des règles concernant la coopération entre professionnels de santé dans les armées.

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 février 2020

Source : Légifrance