Décret n°2020-144 du 20 février 2020
Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET
En vigueur depuis le samedi 22 février 2020
Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET
Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs
Chapitre II : Préparation des opérations électorales
Chapitre III : Déroulement des opérations électorales
Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données