Décret n°2020-144 du 20 février 2020

Article 1

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Article 1

Le vote électronique par internet prévu aux articles R. 1424-12 (Élections dans les services d'incendie et de secours) et R. 1424-23 (Création d'un comité consultatif pour les sapeurs-pompiers volontaires) du code général des collectivités territoriales est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
L'organisation du vote électronique garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2020

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Conditions du vote électronique par internet

Résumé. Le vote électronique par internet doit respecter des règles strictes pour garantir la sincérité, le secret et l'anonymat du vote.

Le vote électronique par internet prévu aux articles R. 1424-12 (Élections dans les services d'incendie et de secours) et R. 1424-23 (Création d'un comité consultatif pour les sapeurs-pompiers volontaires) du code général des collectivités territoriales est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
L'organisation du vote électronique garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2020

Source : Légifrance