Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R691-4, Art. R694-2 > >
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2 modifiés
JORF n°0270 du 6 novembre 2020
Décret n°2020-1353 du 4 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IX du livre VI ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie