JORF n°0269 du 5 novembre 2020

Article 1

Article 1

A la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 262-11 est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 » sont supprimés ;
2° Au 9° :
a) Après les mots : « mentionnée à l'article L. 245-1 », sont insérés les mots : « pour l'ensemble des éléments visés à l'article L. 245-3 » ;
b) Les mots : « l'une ou l'autre » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
3° Après le 25°, il est ajouté un 26° et un 27° ainsi rédigés :
« 26° Des sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du présent code ;
« 27° De l'allocation prévue à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. »


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Version 1

A la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 262-11 est ainsi modifié :

1° Au 6°, les mots : « ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 » sont supprimés ;

2° Au 9° :

a) Après les mots : « mentionnée à l'article L. 245-1 », sont insérés les mots : « pour l'ensemble des éléments visés à l'article L. 245-3 » ;

b) Les mots : « l'une ou l'autre » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;

3° Après le 25°, il est ajouté un 26° et un 27° ainsi rédigés :

« 26° Des sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du présent code ;

« 27° De l'allocation prévue à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. »