JORF n°0267 du 3 novembre 2020

Article 10

Article 10

Le vote électronique par internet se déroule sur le lieu de l'activité des militaires ou à distance, pendant une période fixée par arrêté, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours.


Historique des versions

Version 1

Le vote électronique par internet se déroule sur le lieu de l'activité des militaires ou à distance, pendant une période fixée par arrêté, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours.