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Décret n°2020-1327 du 30 octobre 2020

portant déclassement et transfert de propriété au profit de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques de dépendances du domaine public de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de routes pour les Jeux Olympiques

Résumé. Un décret permet de donner certaines routes à Saint-Ouen-sur-Seine pour les Jeux Olympiques, et confie à deux ministres la tâche de le faire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-1 (Transfert de propriété pour l'aménagement du territoire), R. 318-1 (Déclassements et transferts de propriété pour les aménagements) et R. 318-2 (Procédure de déclassement et transfert de propriété du domaine public) ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 (Création d'une société pour les JO de Paris 2024) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 (Création de la SOLIDEO pour les JO de Paris 2024) relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques en date du 27 février 2020 ;

Vu la saisine de la commune de Saint Ouen-sur-Seine en date du 20 mars 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Transfert de portions de routes pour les JO

Résumé. Un décret autorise le transfert de certaines parties de routes à Saint-Ouen-sur-Seine pour les Jeux Olympiques.

Sont autorisés le déclassement et le transfert de propriété, au profit de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques, des dépendances du domaine public routier de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine constituées :
1° Par une portion de la rue Pierre Nicolau, sur une surface de 595 mètres carrés, encadrée par les parcelles cadastrées à la section A n° 12 et n° 16, délimitée en zone 1 sur le plan annexé ;
2° Par une fraction de la rue Pierre Nicolau, d'une surface de 37 mètres carrés, en bordure de la parcelle cadastrée à la section A n° 43, délimitée en zone 2 sur le plan annexé ;
3° Par une fraction de la rue Jean Martin, d'une surface de 44 mètres carrés, en bordure des parcelles cadastrées à la section A n° 24, n° 36 et n° 37, délimitée en zone 3 sur le plan annexé ;
4° Par une fraction de la rue Jean Martin, d'une surface de 136 mètres carrés, encadrée par les parcelles cadastrées à la section A n° 24, n° 35 et n° 41, délimitée en zone 4 sur le plan annexé ;
5° Par une fraction de la rue Jean Martin, d'une surface de 251 mètres carrés, encadrée par les parcelles cadastrées à la section A n° 20, n° 26, n° 27 et n° 39, délimitée en zone 5 sur le plan annexé.
Les dépendances déclassées et transférées sont identifiées par un aplat de couleur rouge sur le plan annexé au présent décret (1).

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Exécution d'un décret sur le transfert de domaine public

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir autorisé le transfert de certaines parties de routes publiques à une société chargée des Jeux Olympiques.

La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2020.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté à la préfecture de Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny) et à la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine (7, place de la République, 93400 Saint-Ouen).

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

Décret n°2020-1327 du 30 octobre 2020
Article 1
Article 2