En vigueur depuis le 2 novembre 2020
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Exécution d'un décret sur le transfert de domaine public
La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.