Décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020

Article 4

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Article 4

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des outre-mer de l'appliquer.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Source : Légifrance