Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des conditions de revenu pour les aides agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des obligations du bénéficiaire des aidesCode rural et de la pêche maritimeArt. D343-18-2 : Sanctions pour non-respect des engagements dans les aides à l'installation des jeunes agriculteurs
→ Version 4 : Simplification des conditions de déchéance
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D343-5, Art. D343-18-2
A abrogé les dispositions suivantes :