Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 février 2020,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D343-5, Art. D343-18-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D343-6 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. Annexe à l'article D343-18-2 > >
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1 modifié
Les tableaux 1 et 2 de l'annexe à l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
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1 cité
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume