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Décret n°2020-131 du 17 février 2020

relatif aux aides à l'installation en agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides agricoles

Résumé. Un décret simplifie les règles pour obtenir des aides agricoles en supprimant les conditions de revenu et en remplaçant par une attestation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 février 2020,

Décrète :

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Suppression des conditions de revenu pour les aides agricoles

Résumé. Les règles pour obtenir des aides agricoles sont simplifiées en supprimant les conditions de revenu et en remplaçant par une attestation de la mutualité sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des déchéances pour non-respect des engagements par les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs qui ne respectent pas les règles peuvent perdre leurs aides et prêts, selon des déchéances précisées dans un tableau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2020

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Modification des aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Résumé. Un décret modifie les tableaux d'aides pour les jeunes agriculteurs, en remplaçant ceux de l'annexe à l'article D. 343-18-2 du code rural.

Les tableaux 1 et 2 de l'annexe à l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des engagements dans les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 20 février 2020

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Exécution du décret sur le code rural

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie le code rural.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sanctions pour non-respect des règles par les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs qui ne suivent pas les règles peuvent perdre leurs aides et prêts.

Fait le 17 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2020

Décret n°2020-131 du 17 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe