Décret n°2020-1300 du 26 octobre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues , Art. D1326-1, Art. D1326-2, Art. D1326-3

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Création de règles pour les travailleurs utilisant des plateformes

Résumé. Le décret crée des règles pour les travailleurs utilisant des plateformes pour conduire des voitures avec chauffeur ou livrer des marchandises à vélo.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois rouesCode des transportsArt. D1326-1 : Définitions pour les travailleurs de plateformes de transportCode des transportsArt. D1326-2 : Définitions pour les prestations de transport via plateformes
- Code des transports
Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues , Art. D1326-1, Art. D1326-2, Art. D1326-3

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