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Création de règles pour les travailleurs utilisant des plateformes
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues , Art. D1326-1, Art. D1326-2, Art. D1326-3