Décret n°2020-1300 du 26 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur cinq mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Source : Légifrance