JORF n°0261 du 27 octobre 2020

Article 2

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.