Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1326-1 et L. 1326-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7341-1 et L. 7342-1,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues > > , Art. D1326-1, Art. D1326-2, Art. D1326-3 > >
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4 créés
1 cité
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili