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Décret n°2020-1300 du 26 octobre 2020

fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation

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Règles pour les travailleurs utilisant des plateformes de transport

Résumé. Ce décret établit des règles pour les travailleurs utilisant des plateformes pour conduire des voitures avec chauffeur ou livrer des marchandises à vélo, et entre en vigueur cinq mois après sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1326-1 (Règles pour les travailleurs utilisant des plateformes de transport) et L. 1326-2 (Droits des travailleurs sur les plateformes de transport) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7341-1 (Règles pour les travailleurs indépendants sur les plateformes en ligne) et L. 7342-1 (Responsabilité sociale des plateformes),

Décrète :

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Création de règles pour les travailleurs utilisant des plateformes

Résumé. Le décret crée des règles pour les travailleurs utilisant des plateformes pour conduire des voitures avec chauffeur ou livrer des marchandises à vélo.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois rouesCode des transportsArt. D1326-1 : Définitions pour les travailleurs de plateformes de transportCode des transportsArt. D1326-2 : Définitions pour les prestations de transport via plateformes
- Code des transports
Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues , Art. D1326-1, Art. D1326-2, Art. D1326-3

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur cinq mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Décret n°2020-1300 du 26 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3