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Paragraphe 2

Validation des mesures

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Article R15-33-49

Délégation pour la mise en œuvre et le contrôle des mesures de composition pénale

Code de procédure pénale

Article R15-33-48-1

Article R15-33-48-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à certaines dispositions en cas de composition pénale pour délit mineur

Résumé Pour des petits délits, certaines règles de composition pénale ne s'appliquent pas.

Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.

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Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.