Retour à la section

Chapitre II

Réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

Article suivant

Article 10

JORF n°0256 du 21 octobre 2020

Article 9

Article 9

Après le chapitre III, il est créé un chapitre IV intitulé : « Dispositions pénales ».
Ce chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Après le chapitre III, il est créé un chapitre IV intitulé : « Dispositions pénales ».

Ce chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.