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Obligations d'équipement des véhicules en période hivernale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. D314-8
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relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement UNECE n° 117 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement et l'adhérence sur sol mouillé et/ou la résistance au roulement ;
Vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destiné ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 314-1 (Équipements hivernaux obligatoires en montagne), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 314-1 (Règles sur les pneumatiques des véhicules) à R. 314-7 (Règles pour les pneus des engins spéciaux), R. 411-17 (Sanctions pour non-respect des interdictions de circulation) à R. 411-21-1 (Fermetures temporaires de routes et sanctions) ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 5 (Définition et délimitation des massifs montagneux) ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne du 12 octobre 2018 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. D314-8
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A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. D314-8
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En vigueur depuis le 19 octobre 2020
L'article 1er (Obligations d'équipement des véhicules en période hivernale) du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.
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En vigueur depuis le 19 octobre 2020
L'article 2 (Modification des critères d'identification des pneus hiver) du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2024.
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En vigueur depuis le 19 octobre 2020
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2020