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Décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020

relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'équipements hivernaux pour les véhicules en montagne

Résumé. Ce décret impose aux véhicules de certaines zones montagneuses d'avoir des équipements hivernaux spécifiques, comme des pneus hiver, pendant la saison froide.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement UNECE n° 117 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement et l'adhérence sur sol mouillé et/ou la résistance au roulement ;

Vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destiné ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 314-1 (Équipements hivernaux obligatoires en montagne), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 314-1 (Règles sur les pneumatiques des véhicules) à R. 314-7 (Règles pour les pneus des engins spéciaux), R. 411-17 (Sanctions pour non-respect des interdictions de circulation) à R. 411-21-1 (Fermetures temporaires de routes et sanctions) ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 5 (Définition et délimitation des massifs montagneux) ;

Vu l'avis du Conseil national de la montagne du 12 octobre 2018 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018,

Décrète :

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Obligations d'équipement des véhicules en période hivernale

Résumé. Le préfet de département détermine les communes où des équipements hivernaux sont obligatoires pour les véhicules en période froide.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'identification des pneus hiver

Résumé. Les pneus hiver pour les véhicules en montagne sont identifiés par les marques M+S ou le symbole alpin.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2020

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Entrée en vigueur du décret sur l'équipement hivernal des véhicules

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2021, imposant des règles d'équipement hivernal pour les véhicules dans certaines zones montagneuses.

L'article 1er (Obligations d'équipement des véhicules en période hivernale) du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.

En vigueur depuis le 19 octobre 2020

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Entrée en vigueur d'un article du décret

Résumé. Un décret précise que l'article 2 du même texte entrera en vigueur le 1er novembre 2024.

L'article 2 (Modification des critères d'identification des pneus hiver) du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2024.

En vigueur depuis le 19 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2020

Décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5