Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 168-11, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 1er juillet 2021, les bénéficiaires d'un congé de proche aidant transmettent en complément de leur demande d'allocation journalière du proche aidant une attestation de leur employeur précisant le bénéfice du congé en application de l'article L. 3142-16 du code du travail (Congé de proche aidant pour les salariés) ou, pour les agents publics, une attestation de l'employeur précisant le bénéfice de congé en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables à ces agents.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2020

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Modifications des règles pour l'allocation d'indemnisation des congés

Résumé. Un décret précise les règles pour demander une allocation d'indemnisation des congés ou arrêts de travail à partir du 30 septembre 2020, et exige une attestation de l'employeur pour les bénéficiaires d'un congé de proche aidant jusqu'au 1er juillet 2021.

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 168-11, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 1er juillet 2021, les bénéficiaires d'un congé de proche aidant transmettent en complément de leur demande d'allocation journalière du proche aidant une attestation de leur employeur précisant le bénéfice du congé en application de l'article L. 3142-16 du code du travail (Congé de proche aidant pour les salariés) ou, pour les agents publics, une attestation de l'employeur précisant le bénéfice de congé en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables à ces agents.

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En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2020

Source : Légifrance