Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1225-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D3142-9

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Modification des durées minimales des congés fractionnés

Résumé. Le congé pour enfant malade ou le congé de proche aidant peut désormais être divisé en périodes d'au moins une demi-journée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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