I. - Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux régi par le décret du 27 mars 2013 susvisé qui occupent un emploi classé dans la catégorie active.
L'autorité territoriale notifie à chaque fonctionnaire concerné une proposition d'intégration dans le cadre d'emplois régi par le présent décret en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque fonctionnaire. Le choix ainsi exprimé par le fonctionnaire est définitif.
II. - Afin de permettre l'intégration dans le cadre d'emplois régi par le présent décret des techniciens paramédicaux territoriaux mentionnés au I, sont créés trois échelons provisoires avant le 1er échelon de la classe supérieure du grade de pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale.
Les durées du temps passé dans ces échelons provisoires sont fixées ainsi qu'il suit :

| ECHELONS PROVISOIRES |DURÉE| |----------------------|-----| |3e échelon provisoire |3 ans| |2e échelon provisoire |3 ans| |1er échelon provisoire|2 ans|

III. - Les fonctionnaires mentionnés au I qui ont accepté la proposition d'intégration prévue au I sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret et reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

| GRADES ET ECHELONS D'ORIGINE | GRADES OU CLASSES
ET ECHELONS D'INTÉGRATION |ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon| |-------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------| |Technicien paramédical de classe supérieure| Pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale hors classe | | | 8e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise | | 7e échelon | 9e échelon | Sans ancienneté | | 6e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 5e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 6e échelon | 7/6 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 3e échelon | 2 fois l'ancienneté acquise | | Technicien paramédical de classe normale |Pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste
et manipulateur d'électroradiologie médicale
de classe supérieure| | | 8e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise | | 7e échelon au-delà de 3 ans | 4e échelon | Sans ancienneté | | 7e échelon jusqu'à 3 ans | 3e échelon | Ancienneté acquise | | 6e échelon | 2e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 1er échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 3e échelon provisoire | Ancienneté acquise | | 3e échelon | 2e échelon provisoire | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 1er échelon provisoire | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon provisoire | Sans ancienneté |

Les techniciens paramédicaux territoriaux régis par le décret du 27 mars 2013 susvisé, autres que ceux mentionnés à l'article précédent, sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret et reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

| GRADES ET ECHELONS D'ORIGINE | GRADES OU CLASSES ET ECHELONS D'INTÉGRATION |ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon| |-------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------| |Technicien paramédical de classe supérieure|Pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste
et manipulateur d'électroradiologie médicale
de classe supérieure| | | 8e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise | | 7e échelon | 7e échelon | Sans ancienneté | | 6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 4e échelon | 4/3 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 2e échelon | Sans ancienneté | | Technicien paramédical de classe normale | Pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste
et manipulateur d'électroradiologie médicale
de classe normale | | | 8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 7e échelon au-delà de 3 ans | 7e échelon | Sans ancienneté | | 7e échelon jusqu'à 3 ans | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 6e échelon | 5e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 4e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise | | 3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |

Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.

Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois régi par le présent décret et le grade d'intégration.

I. - Les tableaux d'avancement établis avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre de l'année 2020, pour l'accès au grade de technicien paramédical de classe supérieure du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux régi par le décret du 27 mars 2013 susvisé, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2020.
II. - Les techniciens paramédicaux de classe normale promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ont exercé leur droit d'option en faveur de leur intégration dans le cadre d'emplois régi par le présent décret sont classés dans le grade de pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale hors classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promus dans le grade d'avancement de ce cadre d'emplois en application de l'article 22 du décret du 27 mars 2013 susvisé et enfin été reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 24 du présent décret.
III. - Les techniciens paramédicaux de classe normale, promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, non éligibles au droit d'option mentionné à l'article 24, sont classés dans le grade de pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promus dans le grade de ce cadre d'emplois en application de l'article 22 du décret du 27 mars 2013 susvisé et enfin été reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 25 du présent décret.
IV. - Les modalités d'avancement prévues aux II et III s'appliquent également aux tableaux d'avancement établis, pour l'année 2020, après l'entrée en vigueur du présent décret.

I. - Les concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux pour les spécialités mentionnées à l'article 2 dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II. - Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le cadre d'emplois régi par les dispositions du décret du 27 mars 2013 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans la classe normale du présent cadre d'emplois.

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'antépénultième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade correspondant du cadre d'emplois régi par le présent décret.