Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020

Article 30

Créé le 1 octobre 2020

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'antépénultième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade correspondant du cadre d'emplois régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020