Créé le 1 octobre 2020
Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois régi par le présent décret et le grade d'intégration.
Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020
Article 27
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020