Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020

Article 24

Créé le 1 octobre 2020

I. - Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux régi par le décret du 27 mars 2013 susvisé qui occupent un emploi classé dans la catégorie active.
L'autorité territoriale notifie à chaque fonctionnaire concerné une proposition d'intégration dans le cadre d'emplois régi par le présent décret en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque fonctionnaire. Le choix ainsi exprimé par le fonctionnaire est définitif.
II. - Afin de permettre l'intégration dans le cadre d'emplois régi par le présent décret des techniciens paramédicaux territoriaux mentionnés au I, sont créés trois échelons provisoires avant le 1er échelon de la classe supérieure du grade de pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale.
Les durées du temps passé dans ces échelons provisoires sont fixées ainsi qu'il suit :

ECHELONS PROVISOIRES DURÉE
3e échelon provisoire 3 ans
2e échelon provisoire 3 ans
1er échelon provisoire 2 ans

III. - Les fonctionnaires mentionnés au I qui ont accepté la proposition d'intégration prévue au I sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret et reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

GRADES ET ECHELONS D'ORIGINE GRADES OU CLASSES
ET ECHELONS D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Technicien paramédical de classe supérieure Pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale hors classe
8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 9e échelon Sans ancienneté
6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 6e échelon 7/6 de l'ancienneté acquise
3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 3e échelon 2 fois l'ancienneté acquise
Technicien paramédical de classe normale Pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste
et manipulateur d'électroradiologie médicale
de classe supérieure
8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
7e échelon au-delà de 3 ans 4e échelon Sans ancienneté
7e échelon jusqu'à 3 ans 3e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon provisoire Sans ancienneté

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020