Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020

Article 23

Créé le 1 octobre 2020 · En vigueur depuis le 1 mai 2022

Peuvent également être détachés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 13 ter

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au samedi 30 avril 2022