Transféré2 décembre 2022
Transféré par Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1
Créé le 18 février 2021 · Transféré le 2 décembre 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de septembre 2020, conformément à l'article 48 (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé) de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.