Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

Article 8

Signaler une erreur de données
Transféré2 décembre 2022

Créé le 18 février 2021 · Transféré le 2 décembre 2022

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de septembre 2020, conformément à l'article 48 (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé) de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 février 2021 au jeudi 1 décembre 2022

Créé parDécret n°2021-166 du 16 février 2021art. 10