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Décret n°2020-1132 du 14 septembre 2020

instituant un délégué interministériel pour la filière sucre

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Création d'un délégué interministériel pour la filière sucre

Résumé. Un délégué est nommé pour aider les producteurs de sucre à être plus compétitifs et écologiques jusqu'en juin 2024.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

En vigueur depuis le 16 septembre 2020 · Dernière version le 22 août 2021

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Création d'un délégué interministériel pour la filière sucre

Résumé. Un délégué interministériel pour la filière sucre est créé jusqu'en juin 2024.

Il est institué, jusqu'au 30 juin 2024, auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, un délégué interministériel pour la filière sucre.

En vigueur depuis le 16 septembre 2020

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Création d'un délégué pour la filière sucre

Résumé. Un délégué est chargé d'aider les producteurs de sucre à être plus compétitifs et écologiques, tout en gérant les problèmes actuels comme la jaunisse.

Le délégué interministériel pour la filière sucre contribue au développement de la filière en France et à l'amélioration structurelle de sa compétitivité internationale, tout en prenant en compte sa situation conjoncturelle. Il veille à sa participation à la transition écologique et énergétique.
A ce titre, il a pour missions :

  • d'accompagner les professionnels dans la mise en œuvre et le suivi du plan stratégique de la filière ;
  • de coordonner l'action des services de l'Etat et de ses opérateurs en faveur de la filière ;
  • de favoriser l'innovation technique, l'économie d'énergie et la simplification du cadre réglementaire applicable, français et européen ;
  • de suivre la mise en œuvre du plan de soutien gouvernemental à la filière pour faire face à la crise due au virus de la jaunisse.
Il veillera en particulier au suivi des actions de la filière et des établissements de recherche public et privé pour trouver les alternatives efficaces aux néonicotinoides le plus rapidement possible.

En vigueur depuis le 16 septembre 2020

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Collaboration interministérielle pour la filière sucre

Résumé. Le délégué interministériel pour la filière sucre peut demander de l'aide aux services et établissements liés à l'agriculture, l'économie et l'environnement, ainsi qu'aux préfets et autres ministères si nécessaire.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et de la ministre chargée de l'environnement, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.

En vigueur depuis le 16 septembre 2020

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Nomination du délégué interministériel pour la filière sucre

Résumé. Le délégué interministériel pour la filière sucre est nommé par un décret.

Le délégué interministériel est nommé par décret.

En vigueur depuis le 16 septembre 2020

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Rôle de reporting du délégué interministériel pour la filière sucre

Résumé. Le délégué interministériel pour la filière sucre doit régulièrement informer les ministres concernés de ses travaux et remettre un rapport final au Premier ministre avec des propositions d'amélioration.

Le délégué interministériel rend compte régulièrement de ses travaux au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et à la ministre chargée de l'environnement.
Au terme de sa mission, le délégué interministériel remet un rapport au Premier ministre et aux ministres faisant le bilan de son action et formulant des propositions d'amélioration.

En vigueur depuis le 16 septembre 2020

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Exécution du décret sur la filière sucre

Résumé. Le décret charge le Premier ministre et plusieurs ministres de mettre en œuvre les mesures concernant la filière sucre.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2020

Décret n°2020-1132 du 14 septembre 2020
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6