Décret n°2020-1132 du 14 septembre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et de la ministre chargée de l'environnement, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration interministérielle pour la filière sucre

Résumé. Le délégué interministériel pour la filière sucre peut demander de l'aide aux services et établissements liés à l'agriculture, l'économie et l'environnement, ainsi qu'aux préfets et autres ministères si nécessaire.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et de la ministre chargée de l'environnement, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2020

Source : Légifrance