Décret n°2020-1132 du 14 septembre 2020

Article 4

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Article 4

Le délégué interministériel est nommé par décret.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2020

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Nomination du délégué interministériel pour la filière sucre

Résumé. Le délégué interministériel pour la filière sucre est nommé par un décret.

Le délégué interministériel est nommé par décret.

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