Décret n°2020-1132 du 14 septembre 2020

Article 5

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Article 5

Le délégué interministériel rend compte régulièrement de ses travaux au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et à la ministre chargée de l'environnement.
Au terme de sa mission, le délégué interministériel remet un rapport au Premier ministre et aux ministres faisant le bilan de son action et formulant des propositions d'amélioration.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2020

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Rôle de reporting du délégué interministériel pour la filière sucre

Résumé. Le délégué interministériel pour la filière sucre doit régulièrement informer les ministres concernés de ses travaux et remettre un rapport final au Premier ministre avec des propositions d'amélioration.

Le délégué interministériel rend compte régulièrement de ses travaux au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et à la ministre chargée de l'environnement.
Au terme de sa mission, le délégué interministériel remet un rapport au Premier ministre et aux ministres faisant le bilan de son action et formulant des propositions d'amélioration.

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En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2020

Source : Légifrance