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Décret n°2020-1124 du 9 septembre 2020

modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux structures de garde d'enfants pendant la crise sanitaire

Résumé. Ce décret permet aux crèches et autres structures de garde d'enfants de recevoir des aides pour les places inoccupées jusqu'en juillet 2020, ou octobre en Guyane et Mayotte, ainsi que pour la reprise d'activité entre mai et juillet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants) et D. 531-23 (Calcul des aides pour la garde d'enfants) ;

Vu le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 (Mesures sociales et aides pendant l'état d'urgence sanitaire) relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 (Aide aux structures de garde et assouplissement des conditions pour la prestation) ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 juillet 2020,

Décrète :

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Extension des aides pour les structures de garde d'enfants

Résumé. Les structures de garde d'enfants peuvent percevoir des aides pour les places fermées ou inoccupées jusqu'au 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre en Guyane et à Mayotte, ainsi que pour la reprise d'activité entre le 11 mai et le 3 juillet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 septembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2020

Décret n°2020-1124 du 9 septembre 2020
Article 1
Article 2