Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions du conseil des administrateurs
Résumé. Le décret modifie les missions du conseil des administrateurs des postes et télécommunications en supprimant certaines de ses attributions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-892 du 13 octobre 1994Art. 3 → Version 4
- Décret n°94-892 du 13 octobre 1994Art. 3