Décret n°2020-1121 du 8 septembre 2020

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 8 septembre 2020 confie aux ministres de l'économie et de la transformation publique la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2020

Source : Légifrance