Décret n°2020-1114 du 4 septembre 2020

Article 2

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Article 2

Les agréments délivrés en application de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement (Agrément d'organismes pour la lutte contre les pollutions accidentelles) avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Validité des agréments pour la lutte contre les pollutions des eaux

Résumé. Les agréments pour les organismes luttant contre les pollutions des eaux restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Les agréments délivrés en application de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement (Agrément d'organismes pour la lutte contre les pollutions accidentelles) avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.

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Source : Légifrance