Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un agrément pour les organismes de lutte contre les pollutions des eaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 7 : Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux , Art. R211-120, Art. R211-121, Art. R211-122