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Décret n°2020-1104 du 31 août 2020

instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les lieux de repos salubres pour les salariés

Résumé. Les employeurs doivent maintenant fournir un lieu de repos propre et sain à leurs employés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3313-4 (Conditions d'hébergement pour les conducteurs de véhicules légers) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 102 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une obligation de repos salubre pour les salariés

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle règle obligeant les employeurs à fournir un lieu de repos salubre pour leurs salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2020

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Exécution du décret sur la transition écologique

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2020

Décret n°2020-1104 du 31 août 2020
Article 1
Article 2