Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Introduction d'une pénalité triple pour absence de certificat de précompte
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1095 du 28 août 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R382-27
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance