Décret n°2020-1095 du 28 août 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R382-27

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Introduction d'une pénalité triple pour absence de certificat de précompte

Résumé. Les artistes-auteurs qui ne fournissent pas le certificat de précompte subissent une pénalité triple.

A modifié les dispositions suivantes :

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