Décret n°2020-1089 du 26 août 2020

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections), le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).

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En vigueur depuis le 28 août 2020

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Heure de clôture du scrutin fixée à 20 heures

Résumé. Le scrutin ne peut pas se terminer avant 20 heures, même si les préfets peuvent parfois changer l'heure de fermeture.

Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections), le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).

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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2020

Source : Légifrance