Créé le 28 août 2020
Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
Décret n°2020-1089 du 26 août 2020
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 août 2020