En vigueur depuis le 22 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la validité des attestations de conducteur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une précision sur l'attestation de conducteur
- Code des transportsArt. R3411-13
II. - Les attestations de conducteur prévues au 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises) qui ont été délivrées avant le 23 mai 2020 sont acceptées jusqu'à leur date d'expiration comme justificatifs de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 (Formation obligatoire pour les conducteurs) et R. 3314-10 (Formation continue obligatoire pour les conducteurs) du même code, même si elles ne mentionnent pas le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.