Décret n°2020-1078 du 20 août 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3411-13

II. - Les attestations de conducteur prévues au 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises) qui ont été délivrées avant le 23 mai 2020 sont acceptées jusqu'à leur date d'expiration comme justificatifs de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 (Formation obligatoire pour les conducteurs) et R. 3314-10 (Formation continue obligatoire pour les conducteurs) du même code, même si elles ne mentionnent pas le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

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Prolongation de la validité des attestations de conducteur

Résumé. Les attestations de conducteur délivrées avant le 23 mai 2020 restent valables jusqu'à leur expiration, même sans le code harmonisé '95' de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les attestations de conducteur prévues au 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises) qui ont été délivrées avant le 23 mai 2020 sont acceptées jusqu'à leur date d'expiration comme justificatifs de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 (Formation obligatoire pour les conducteurs) et R. 3314-10 (Formation continue obligatoire pour les conducteurs) du même code, même si elles ne mentionnent pas le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

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