Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages)Art. L.212-1Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stagesPour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière en France, il faut une autorisation administrative. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3314-2 (Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules lourds)Art. L.3314-2Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules lourdsLes conducteurs de gros camions et de bus doivent suivre une formation pour être sûrs sur la route. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 161-1 (Propriété et usage des chemins ruraux)Art. L.161-1Propriété et usage des chemins rurauxLes chemins ruraux sont la propriété privée des communes mais sont ouverts à la circulation publique. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 2020 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :