Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1078 du 20 août 2020

relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de formation pour certains conducteurs

Résumé. Ce décret simplifie et élargit les règles de formation pour certains conducteurs, comme ceux de véhicules lents ou militaires, et harmonise les documents prouvant leur qualification.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;

Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3314-2 (Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules lourds) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 161-1 (Propriété et usage des chemins ruraux) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 2020 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exemptions de formation professionnelle pour certains conducteurs

Résumé. Les modifications clarifient et élargissent les exemptions de formation professionnelle pour certains conducteurs, notamment ceux qui conduisent des véhicules lents, militaires ou en cas d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des documents de qualification des conducteurs

Résumé. Les documents pour prouver la qualification des conducteurs sont simplifiés et harmonisés avec le code '95'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité des attestations de conducteur

Résumé. Les attestations de conducteur délivrées avant le 23 mai 2020 restent valables jusqu'à leur expiration, même sans le code harmonisé '95' de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les attestations de conducteur prévues au 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises) qui ont été délivrées avant le 23 mai 2020 sont acceptées jusqu'à leur date d'expiration comme justificatifs de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 (Formation obligatoire pour les conducteurs) et R. 3314-10 (Formation continue obligatoire pour les conducteurs) du même code, même si elles ne mentionnent pas le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

En vigueur depuis le 22 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 22 août 2020

Décret n°2020-1078 du 20 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4